Conditions générales de vente

Version en vigueur au 28 août 2026.

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent les prestations de services proposées par SD CONSEIL, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, immatriculée au R.C.S. de Paris sous le numéro 949 086 672, dont le siège social est situé 38 avenue Victor Hugo, 75116 Paris (le « Prestataire »), à ses clients professionnels (le « Client ») : conseil en acquisition client, ciblage, séquences de prospection multicanal, qualification de prospects, conception et opération d'agents d'intelligence artificielle, intégration CRM et tableaux de bord (les « Prestations »).

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client. Les conditions particulières figurant au devis signé (périmètre, calendrier, prix, durée) complètent les CGV et prévalent sur elles en cas de contradiction. Les Prestations sont réservées aux professionnels au sens du Code de la consommation.

2. Devis et commande

Chaque mission fait l'objet d'un devis établi après un échange de cadrage et, le cas échéant, un audit initial. Le devis précise le périmètre des Prestations, les livrables, le calendrier, la durée d'engagement et le prix. La commande devient ferme à réception du devis signé par le Client, le cas échéant accompagné de l'acompte prévu.

3. Prix

Les prix sont exprimés en euros et hors taxes ; la TVA en vigueur s'y ajoute. Sauf stipulation contraire au devis, les abonnements mensuels sont facturés d'avance et les frais spécifiques engagés pour le compte du Client (licences d'outils tiers, enrichissement de données, budgets publicitaires) sont refacturés au réel après accord du Client.

4. Facturation et paiement

Sauf stipulation contraire au devis, les factures sont payables à 30 jours à compter de leur date d'émission, par virement bancaire. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

Conformément aux articles L441-10 et suivants du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € par facture impayée. En cas de retard supérieur à 30 jours après mise en demeure restée sans effet, le Prestataire peut suspendre les Prestations jusqu'à complet paiement.

5. Durée, reconduction et résiliation

La durée d'engagement initiale est fixée au devis ; elle correspond au temps nécessaire à la construction du dispositif et à ses premières itérations. À son terme, sauf stipulation contraire, la mission se poursuit par périodes mensuelles, chaque partie pouvant y mettre fin par écrit en respectant un préavis de 30 jours.

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, non réparé dans un délai de 15 jours après mise en demeure écrite, l'autre partie peut résilier la mission de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts. Les Prestations exécutées jusqu'à la date d'effet de la résiliation restent dues.

6. Exécution des Prestations

Le Prestataire exécute les Prestations avec diligence et conformément aux règles de l'art, dans le cadre d'une obligation de moyens. Les volumes de rendez-vous, taux de réponse ou revenus mentionnés dans les échanges commerciaux constituent des ordres de grandeur constatés sur d'autres missions et ne sauraient constituer un engagement de résultat, les performances dépendant notamment du marché, de l'offre et de la réactivité du Client.

Le Prestataire peut recourir à des sous-traitants ou à des outils tiers (plateformes d'envoi, enrichissement de données, modèles d'intelligence artificielle), dont il reste responsable de la bonne intégration dans le dispositif.

7. Obligations du Client

• fournir dans des délais raisonnables les informations, accès et validations nécessaires (offre, cibles, accès CRM, noms de domaine) ;
• assurer le traitement des rendez-vous et opportunités générés par le dispositif ;
• participer au point de suivi périodique prévu au devis ;
• utiliser les livrables conformément à la réglementation applicable à son activité, notamment en matière de prospection commerciale.

Tout retard du Client dans la fourniture des éléments nécessaires décale d'autant le calendrier, sans remettre en cause la facturation des périodes engagées.

8. Propriété des livrables et réversibilité

À complet paiement des sommes dues, le Client devient titulaire des droits d'utilisation et d'exploitation des livrables réalisés pour lui : listes de comptes, séquences, scripts et paramétrages d'agents, tableaux de bord et documentation. Les livrables sont, autant que possible, construits dans les environnements et comptes du Client ; à défaut, ils lui sont transférés en fin de mission avec la documentation nécessaire, sans dépendance aux outils propres du Prestataire.

Le Prestataire conserve la propriété de ses méthodes, savoir-faire et composants génériques réutilisables, qu'il reste libre d'utiliser pour d'autres clients.

9. Confidentialité

Chaque partie s'engage à garder confidentielles les informations non publiques de l'autre partie dont elle a connaissance à l'occasion de la mission, pendant toute sa durée et 3 ans après son terme. Le Prestataire peut mentionner le nom du Client à titre de référence commerciale, sauf opposition écrite du Client.

10. Données personnelles

Lorsque le Prestataire traite des données personnelles pour le compte du Client (données de prospects notamment), il agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD : il ne traite les données que sur instruction du Client, met en œuvre des mesures de sécurité appropriées et ne les conserve pas au-delà de la mission. Le Client demeure responsable de traitement et garantit disposer d'une base légale pour la prospection engagée. Les modalités détaillées peuvent faire l'objet d'un accord de traitement des données distinct.

11. Responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs prouvés et ne peut excéder le montant total hors taxes facturé au Client au titre des 12 derniers mois de la mission concernée. Le Prestataire ne répond pas des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de chance, préjudice d'image), ni des décisions commerciales prises par le Client sur la base des livrables, ni des dysfonctionnements imputables aux outils tiers ou aux plateformes d'envoi.

12. Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'empêchement se prolonge plus de 60 jours, chaque partie peut résilier la mission sans indemnité.

13. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable dans les 30 jours de sa notification, tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive du tribunal des activités économiques de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.